ProjetDéploiement sur votre commune La Fibre. 3 Orange Restricted La répartition des zones très haut débit en France La troisième zone, dite « RIP » (Réseaux d'Initiative Publique), couvre les zones rurales sans initiative privée. Là , les collectivités locales peuvent déléguer la construction d'un réseau THD à un opérateur moyennant subventions. Appel à Manifestation dThinckstock En principe, nul n'a le droit de pénétrer dans votre propriété. Néanmoins, une servitude de passage peut exister dans certains cas. L'administration ou votre voisin peut alors enfreindre cette interdiction. 1. Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?Il s'agit d'une contrainte, attachée à la propriété, donnant la liberté de passage à autrui. Ce passage peut être en surface comme en sous-sol. L'administration peut, par exemple, imposer le passage d'une ligne électrique sur votre terrain, ou votre voisin avoir le droit de traverser votre jardin. Ces contraintes imposent des droits et des devoirs. Et si vous ne pouvez rien faire qui entrave cette servitude, de son côté, le bénéficiaire ne peut rien entreprendre qui aggrave votre situation. Ainsi, vous ne pouvez pas interdire aux agents EDF d'entrer chez vous pour réparer le pylône électrique, mais le voisin ne peut emprunter le chemin de passage avec un tracteur qui écrase vos fleurs. 2. Les servitudes publiquesL'État ou la commune a parfois besoin de faire passer ses installations sur des terrains privés. Pour l'électricité, l'administration est en droit d'imposer aux particuliers d'accrocher ses câbles sur la façade servitude d'ancrage, de les faire passer au-dessus du terrain servitude de surplomb ou d'enterrer les lignes dans des canalisations souterraines servitude d'implantation. Elle peut également installer des pylônes dans les propriétés, et élaguer ou couper les arbres qui menacent ses équipements. De même, l'administration peut enterrer les conduites de gaz dans des terrains privés, à condition que ceux-ci ne soient pas bâtis. Mais une fois en place, il reste possible au particulier de clôturer son terrain et de construire sa maison, sous réserve bien sûr de ne pas mettre en péril l'installation. Pour l'énergie hydraulique, le concessionnaire a la possibilité d'établir une servitude d'aqueduc. Quant à la présence d'un pipeline d'hydrocarbure enfoui dans un jardin, il interdit au propriétaire de construire ou de planter dans une bande de terrain de 5 mètres autour de la canalisation. En montagne, il existe également une servitude pour les remontées mécaniques. Elle permet d'implanter les pylônes sur les propriétés privées à au moins 20 mètres des habitations, ou de les survoler. Généralement, ces servitudes sont établies par arrêté préfectoral après enquête publique. Elles donnent droit à indemnisation. Le propriétaire peut la négocier avec l'utilisateur en fonction du préjudice subi. À défaut d'accord, l'indemnité est fixée par le juge des expropriations. 3. Le droit au désenclavementToute propriété doit posséder un accès direct à la voie publique. Quand ce n'est pas le cas, elle peut bénéficier d'un droit de passage chez le voisin code civil, art. 682 à 685-1 et 697 à 702. Cette situation se présente lorsqu'un terrain est isolé au milieu d'autres parcelles ou que l'accès à la rue est impossible à cause d'un fort escarpement, par exemple. Il arrive également que le passage existe, mais qu'il soit trop étroit entre deux immeubles notamment pour permettre l'entrée d'une voiture. Où positionner le passage ? Le passage doit se faire au plus court pour atteindre la voie publique, à condition toutefois de ne pas causer un préjudice insupportable au voisin art. 683. Il passera de préférence le long d'une clôture plutôt qu'au beau milieu du jardin. Si l'enclavement résulte du partage d'une grande propriété, le passage doit se faire sur l'un des lots, et non sur le terrain appartenant au voisin. Attention à l'enclavement volontaire ! Un voisin qui construit un garage au fond de son jardin, alors que sa maison occupe toute la partie de terrain longeant la rue, ne pourra pas y entrer sa voiture. Il s'est enfermé tout seul et ne peut se prévaloir d'un droit au désenclavement pour passer chez vous. Il faut savoir que l'installation d'une ligne téléphonique ne permet pas l'indemnisation, hormis le remboursement des dégâts occasionnés par les travaux. Meilleureréponse: bonjour vous pouvez vous opposer à ce qu'on implante un poteau sur votre terrain ..c'est une propriété privée et attention que si vous acceptez cela va certainement déprécier la valeur de votre terrain pour un éventuel acheteur
Sujet Fibre et rue privé Lu 4414 fois 0 Membres et 1 Invité sur ce sujet Bonjour a tous je cherche des informations a propos du fibrage dans les rues privés , c'est l’opérateur qui passe la fibre ou c'est au consommateur de faire les travaux Merci pour vos réponces Bonsoir,C'est à dire ? Quelle rue privée ? Combien de long ? Comment passe le téléphone ? Quel rue privé ??Bien la mienneCombien de long ?environ 500 mettre maximumComment passe le telephone En aérien jusqu'a l'entre de la rue et en sous terrain après Voila Comment passe le telephone En aérien jusqu'a l'entre de la rue et en sous terrain aprèsEh ben voila, la fibre va suivre le même chemin Ah ok , donc c'est pas a moi de faire le passage c'est le technicien qui vient qui la passe jusqu'a la maison ?Merci de vos reponces Attention si la rue est privée, il est possible que ce soit une copropriété avec syndic ce cas c'est au syndic de faire les démarches pour rendre la copropriété fibrable. Attention si la rue est privée, il est possible que ce soit une copropriété avec syndic ce cas c'est au syndic de faire les démarches pour rendre la copropriété il y a déjà un réseau cuivre aérien et/ou souterrain et si la fibre emprunte le même chemin/appui, pas besoin d'autorisation... Si il y a déjà un réseau cuivre aérien et/ou souterrain et si la fibre emprunte le même chemin/appui, pas besoin d'autorisation...Mais si il y a une copro?En immeuble on demande bien l'autorisation alors que le cheminement est le même ? Je pense que l'opérateur a une espèce de servitude sur l'utilisation des conduites telecom et chambres souterraines ou coffret telecom existants donc pour y passer de la fibre ça doit se faire sans formalisation , en revanche s'il doit installer une armoire par exemple sur un trottoir ou poser un boitier sur un mur je pense qu'il doit le formaliser par un accord avec les copropriétaires ASL, syndic, etc. Mais si il y a une copro?En immeuble on demande bien l'autorisation alors que le cheminement est le même ?Je pense, je suis moi-même dans le même cas une route qui appartient à 6 proprios dont moi. Quand ils sont venus me fibrer, ils ont simplement suivi le cheminement du cuivre trappes telecom sur la route. Par contre, le PBO est de l'autre côté de la route sur un poteau et donc en dehors de notre parcelle moi c'est de l'aéro-souterrain le cuivre et la fibre + PBO sur les poteaux et ensuite ça repart du poteau en souterrain jusqu'à chez moi environ une cinquantaine de mètres.
Unsite touristique du Tarn, Ambialet, se mobilise contre l’implantation de poteaux amenant la fibre. Un nouvel épisode dans une série deSelon le Conseil d’Etat, les pouvoirs de police relatifs à l’implantation des antennes relais sont une compétence exclusive de l’Etat. Le maire exerce un pouvoir de contrôle, essentiellement en matière d’urbanisme. Voici les principales règles applicables aux antennes, après la réforme du code de l’urbanisme qui remplace la notion classique de surface hors d’œuvre brute SHOB par celle de surface de plancher, depuis le 1er mars Géraldine Pyanet, avocate associée, cabinet Philippe Petit — Version intégrale de la fiche publiée dans le Courrier des maires, n°257, mai 2012A savoir• Les maires ont un droit à l’information de la part des opérateurs art. du Code des postes et communications électroniques.• Ils peuvent participer aux décisions relatives à l’implantation des antennes à travers l’élaboration de chartes locales art. 42 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.• Ils peuvent prendre une décision en cas d’urgence, concernant une antenne-relais déterminée, au regard de circonstances locales L’autorisation d’urbanismeLes pouvoirs du maire en matière d’implantation d’antennes relais se limitent essentiellement à ses pouvoirs en matière d’urbanisme, s’agissant le plus souvent de demande de déclaration préalable. Cependant, le tribunal administratif de Dijon a, dans une décision amplement relayée par les associations, annulé une déclaration préalable consentie à un opérateur, jugeant que le projet, composé d’une antenne de 24 mètres de haut » et d’une dalle bétonnée devant accueillir les installations techniques » relevait finalement d’un permis de construire en application des articles et du Code de l’urbanisme TA de Dijon, 7 octobre 2010.Désormais, les principales règles applicables aux antennes sont les suivantes, en application de la dernière réforme du code de l’urbanisme qui remplace la notion classique de surface hors d’œuvre brute SHOB par celle de surface de plancher, depuis le 1er mars dispenses Sont dispensées d’autorisation d’urbanisme, sauf en secteur classé ou sauvegardé, les antennes relais dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres ;dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 2 m2 ;dont la surface de plancher est inférieure à 2 préalable Une déclaration préalable d’implantation sera nécessaire dès lors qu’elle est d’une hauteur supérieure à 12 mètres et que son emprise au sol ou sa surface de plancher est inférieure ou égale à 2 m2 ;ou que sa hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres mais que sa surface de plancher ou son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 sauvegardés Dans les secteurs sauvegardés, seront soumis à déclaration préalable les projets d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres ;et d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 de construire Sont soumis à permis de construire les demandes d’implantation d’antennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres mais dont l’emprise au sol, c’est-à -dire en l’espèce le socle sur lequel vient se fixer l’antenne, sera de plus de 2 m2 ;les travaux dès lors qu’ils sont envisagés sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;les pylônes avec implantation de bâtiments créant une SHOB supérieure à 20 d’une antenne sur un bâtiment existant est soumise à déclaration préalable si elle a pour effet d’en modifier l’aspect extérieur dans le cas contraire, aucune autorisation d’urbanisme n’est donc nécessaire. 2. Le lieu d’implantation des antennesLe maire peut refuser le projet d’implantation ou lui imposer des prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique art. du Code de l’urbanisme, à l’environnement art. ou s’il porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages art. protection des monuments historiques art. et suivants du Code du patrimoine, des sites classés ou inscrits art. et suivants du Code de l’environnement.Le plan local d’urbanisme PLU peut également imposer des règles relatives à l’implantation des antennes relais afin de garantir la préservation des sites et des paysages urbains. Encore faut-il que ces prescriptions soient justifiées dans le rapport de présentation TA Amiens 18 nov.. 2008, Sté française du radiotéléphone. En revanche, le PLU ne peut imposer aux différents opérateurs de regrouper leurs installations sur un même site sans que soit portée une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre Rép. min. n° 7714 JOAN Q, 3 nov. 2003.En l’absence de PLU, les antennes relais peuvent être implantées en dehors des espaces urbanisés de la commune en application de l’article du Code de l’urbanisme qui autorise les constructions ou installations nécessaires aux équipements Le principe de précautionAu-delà de la question strictement procédurale, certains élus ont choisi de refuser les demandes d’autorisation d’antenne relais en fondant leur décision sur le respect du principe de précaution, principe constitutionnel inscrit dans l’article 5 de la Charte de l’environnement. Plus radicaux encore, quelques maires ont décidé, sur le fondement de leurs pouvoirs de police générale, d’interdire toute implantation d’antenne sur une partie du territoire de la maire incompétentSur ce dernier point et à titre d’illustration, on citera le cas du maire de la commune de Saint-Denis. Se fondant notamment sur le principe de précaution, il a interdit par arrêté sur le territoire de la commune l’installation d’antennes de téléphonie mobile la mesure s’applique dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées, de manière temporaire, jusqu’à la mise en place d’une charte entre les opérateurs et la communauté de communes. Le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté en rappelant que, dès lors que les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques restaient contrôlées par l’Agence nationale des fréquences ANFR, il existait bien une police spéciale des communications électroniques qui faisait obstacle à toute intervention de police générale de la part des maires, quelles que soient les circonstances locales particulières CE 26 octobre 2011, n° 326492.Le maire, titulaire du pouvoir de police générale, ne peut empiéter sur la compétence de l’Etat, titulaire d’une police risque sanitaire incertain Bien que depuis l’arrêt fondateur du Conseil d’Etat CE 19 juillet 2010, Association du quartier Les Hauts de Choiseul, n° 328687, les autorisations d’urbanisme et, à ce titre, les décisions prises en matière d’antenne relais sont soumises au respect du principe de précaution, la haute juridiction se montre réticente à mettre celui-ci en œuvre pour les antennes récemment encore, saisi d’une demande d’annulation d’une décision d’opposition à déclaration préalable qui avait été signifiée à un opérateur sur le double fondement de l’atteinte à la sécurité et à la salubrité publique article du Code de l’urbanisme et de la méconnaissance du principe de précaution, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le bien-fondé de ces deux motifs CE 30 janvier 2012, n° 344992, Sté Orange France. Ainsi, les juges ont considéré qu’en l’état des connaissances scientifiques », la commune ne rapportait pas la preuve d’éléments circonstanciés de nature à établir l’existence d’un risque », même incertain, pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs magnétiques émis par les antennes relais » et de nature à justifier que le maire puisse fonder sa décision sur un motif tiré de la violation du principe de d’autres termes, le Conseil d’Etat exige que l’existence du risque soit constatée de façon probante et que, s’il demeure un doute sur la réalité de ce risque, cette incertitude implique que l’atteinte au principe de précaution doit être écartée. En l’espèce, et si l'on se réfère au raisonnement suivi par les juges, la communauté scientifique n’ayant, à ce jour, pas démontré avec certitude que l’exposition aux ondes électromagnétiques générées par le fonctionnement des antennes relais était nocive pour les populations environnantes, leur implantation ne pouvait donc être refusée sur la violation du principe de précaution. Le décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques n’est donc pas entaché d’erreur dans l’appréciation des juge administratif s’éloigne de la position classiquement adoptée par le juge judiciaire qui, à plusieurs reprises, n’a pas hésité à prononcer le démantèlement d’antennes relais sur le fondement du trouble anormal de voisinage, considérant qu’en l’absence de preuve de l’innocuité des ondes électromagnétiques, les opérateurs étaient dans l’impossibilité de démontrer qu’il n’y avait pas de risque sanitaire pour les populations. Les mêmes causes produisent devant les deux juridictions, des effets diamétralement opposés. dépôtde déchets verts sur un terrain privé. gerald watelet vie privée Publié le 4 juin 2022 Connaître les règles pour clôturer son terrain​ Si vous souhaitez clôturer votre terrain pour délimiter votre propriété ou éviter les intrusions sur votre terrain, sachez que le Code civil stipule clairement que tout propriétaire a la possibilité de clore sa propriété afin de la séparer des autres propriétés, mais également d’empêcher les intrusions de tiers. ​ Or, qu’elle soit constituée d’une haie, d'un mur, d’un grillage ou bien d'une palissade, la disposition de la clôture d’un terrain doit répondre à certaines normes correspondant à la législation en principe, la mise en place d'une clôture ne nécessite pas de Déclaration Préalable DP ou de demande de Permis de Construire PC. ​ Il convient cependant de prendre systématiquement contact avec la mairie de la commune concernée par la construction d’une clôture afin de demander si une Déclaration Préalable de travaux est nécessaire ou non.​ Certains cas sont quant à eux toujours soumis à une demande d’autorisation. Il s’agit ​ des secteurs sauvegardés ou délimités par un Plan Local d’Urbanisme​ des sites inscrits ou classés au patrimoine ​ des terrains assujettis à un règlement de copropriété​ de l’édification de clôtures privatives électrifiées qui sont soumises à des règles de sécurité particulières.​ La bonne infoLe non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que la destruction de la est important de savoir que, même s’il ne dispose pas d’une clôture privative, un terrain n’est pas ouvert au public et conserve donc ses spécificités de propriété privée. ​ Cependant, clôturer son terrain pour le délimiter est un droit pour tout propriétaire accordé par le Code Civil.​ Mais il arrive que la réalisation d’une clôture soit rendue obligatoire. On parle alors de clôture forcée » . Cette exigence peut intervenir par exemple pour contenir un chien ou agir en conformité avec un règlement de copropriété. ​Les règles qui suivent doivent impérativement être respectées pour toute édification de clôture.​Les terrains nus ​ Il n’est pas possible d’édifier une clôture sur un terrain qui ne comporte aucune construction, sauf si ce terrain doit être bâti dans un délai déterminé ou qu’il soit destiné à faire de l’élevage.​Hauteur maximum de clôture ​ Certaines mairies fixent une hauteur maximum pour les clôtures. ​ Si ce n’est pas le cas, la hauteur maximale par défaut d'une clôture est de 2,60 m pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 3,20 m pour les communes de plus de 50 000 en limite de propriété​ Toute clôture doit impérativement être édifiée sur le terrain du propriétaire et non à cheval sur la limite séparative séparant sa parcelle de la parcelle voisine sur le terrain du voisin, sauf accord de préférence écrit par entre clôture et haie​ Une haie de 2 m et plus de hauteur doit être installée à 2 m de la limite de la propriété. ​ Une distance de plantation de 50 cm suffit par contre pour des haies plus petites. ​ Cependant, il est conseillé d'augmenter cette distance de 50 cm afin de pouvoir se glisser entre la clôture et la haie, notamment pour pouvoir la droit de servitude​ Une clôture ne doit jamais entraver le libre usage d’une servitude. ​ Celle-ci permet en effet à une personne de traverser un terrain qui ne lui appartient pas. ​La mitoyenneté​ Une clôture mitoyenne délimite deux propriétés distinctes. ​ Ainsi, tous travaux de construction ou de modification liés à ce type de clôture nécessitent l’accord et la participation financière des deux propriétaires. ERDFde procéder au déplacement d’un poteau électrique, implanté sur un terrain privé, en l’absence de titre d’occupation régulièrement établi. Le Défenseur des droits recommande qu’il soit mis fin à l’implantation irrégulière de cet ouvrage public sur cette propriété privée.
Un site touristique du Tarn, Ambialet, se mobilise contre l’implantation de poteaux amenant la fibre. Un nouvel épisode dans une série de contestations qui vise l’opérateur privé en charge des travaux. Ambialet, son prieuré perché au sommet d’une presqu’île entourée par la rivière ou encore ses plages de galets. Le site est une des cartes postales du département du Tarn. Il attire aussi bien les "locaux" que les touristes anglais ou espagnols. Les habitants de la petite commune de 467 administrés redoutent le débarquement de nouveaux "résidents" qu’ils jugent encombrants des poteaux. Une pétition a été lancée. Les 43 signataires ne comprennent "pas que la fibre ne puisse pas être enterrée". Nous nous opposons à la mise en place de nouveaux poteaux défigurant le paysage et entraînant un impact pour tous les habitants et nombreux exploitants agricoles Les opposants estiment que le choix de planter des poteaux s’explique par "un déploiement de la fibre qui doit se faire à la va-vite". Cette version des faits qui n’est pas contredite par le conseiller départemental en charge du numérique. "On a choisi d’aller vite, la contrepartie, c’est d’avoir des poteaux" déclare Christophe Hérin. Mais l’élue départementale précise immédiatement "on a signé une délégation de service public, nous n’avons pas la main sur les travaux. C’est l’opérateur SFR-groupe Altice qui doit trouver la solution". Suite à la délibération votée à l’unanimité, le conseil départemental du Tarn a, en effet, confié le chantier de la fibre à une filiale de SFR, Tarn Fibre, avec qui elle a signé une délégation pour une durée de 25 ans. L’ironie de l’histoire est que Tarn Fibre est accusée par des habitants d’Ambialet de vouloir aller trop vite, quitte à dénaturer le paysage de leur cité, la même société est en guerre ouverte avec le conseil départemental en raison de sa…lenteur. C’était une promesse commerciale. Elle est devenue un engagement politique. Le président du conseil départemental du Tarn, Christophe Ramond, a promis la fibre à tous les Tarnais en 2022. Ce discours reposait sur l’engagement du groupe SFR. 45 000 kilomètres de fibre, 47 nœuds de raccordements optiques NRO et 138 654 prises FTTH prises jusqu’à l’habitant, c’était parfaitement réalisable, selon l’opérateur privé, d’ici à la fin 2022. Seulement voilà , à peine un an après le début du chantier, le retard a déjà commencé. Pour un proche du dossier, rien de surprenant "partout où l’opérateur a signé des délégations de service public, il y a des problèmes. Tout le monde le sait. Mais comme il propose les prix les plus bas, les collectivités signent". Dans le Tarn, la facture s’élève à 28 millions d’euros. Mais le cahier des charges n’est pas respecté. Selon nos informations, quasiment toutes les semaines, des courriers sont envoyés à la filiale du groupe SFR pour dénoncer la mauvaise exécution de la délégation de service public. Cela peut aller de la non-communication de documents à des problèmes d’installation. Mais le cœur du "conflit" porte sur le non-respect du calendrier. Le président du conseil départemental, Christophe Ramond, a publiquement annoncé que des pénalités vont être appliquées. Selon nos informations, le montant s’élève à 20 millions d’euros. Le groupe SFR se défend en arguant des difficultés liées au Covid ou encore à des difficultés sur le terrain. Christophe Hérin "le Covid, on peut l’entendre mais l’argument sur la topologie du terrain, non. Que le Tarn ait une géographie compliquée, franchement, c’est évident depuis le début et on l’a dit dès le départ". Suite à des négociations, un nouveau calendrier a été proposé par l’opérateur fin 2023. Pour Christophe Hérin, "14 mois de plus, c’est acceptable". L’affaire n’est cependant pas terminée. Bien sûr, il faut attendre de voir si le nouveau calendrier est respecté. Mais surtout, le contentieux autour des pénalités de retard n’est pas éteint. Selon nos informations, le conseil départemental ne renonce pas à sa demande de versement et la collectivité tarnaise est prête à aller en justice. Une procédure "pour la forme". En effet, une condamnation du groupe SFR risque d’être un jeu à "somme nulle". Les opérateurs privés intègrent, habituellement, dans leur offre au moment de la soumission du marché public le paiement d’éventuelles pénalités.
mztW.